Art. 17
Obligation de notification pour les opérateurs économiques et les FEO
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 17
Obligation de notification pour les opérateurs économiques et les FEO
Sur demande, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché, les opérateurs économiques et les FEO notifient aux autorités compétentes en matière de réception et aux autorités chargées de la surveillance du marché:
a)
tout opérateur économique qui leur a fourni un moteur;
b)
tout opérateur économique ou, s'il est identifiable, tout FEO auquel ils ont fourni un moteur.
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