Art. 16
Application des obligations des constructeurs aux importateurs et aux distributeurs
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 16
Application des obligations des constructeurs aux importateurs et aux distributeurs
Un importateur ou un distributeur qui met à disposition sur le marché un moteur sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui modifie ce moteur de telle sorte que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affectée, est considéré comme un constructeur aux fins du présent règlement et, en particulier, est soumis aux obligations énoncées aux articles 8 et 9.
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