Art. 14
Obligations des distributeurs concernant les moteurs non conformes
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 14
Obligations des distributeurs concernant les moteurs non conformes
1. Le distributeur qui a des raisons de croire ou considère qu'un moteur n'est pas conforme au présent règlement s'abstient de le mettre à disposition sur le marché jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité.
2. Le distributeur informe le constructeur ou le mandataire du constructeur s'il a des raisons de croire ou considère qu'un moteur qu'il a mis à disposition sur le marché n'est pas conforme au présent règlement, afin d'assurer que les mesures correctives nécessaires pour mettre les moteurs en production en conformité avec le type de moteurs ou la famille de moteurs réceptionné sont prises conformément à l'article 9 ou 12.
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