Art. 12

Obligations des importateurs concernant les moteurs non conformes

En vigueur depuis le 14 sept. 2016

Article 12 Obligations des importateurs concernant les moteurs non conformes 1. Un importateur qui a des raisons de croire ou considère qu'un moteur n'est pas conforme au présent règlement, et notamment qu'il ne correspond pas à la réception UE par type, s'abstient de le mettre sur le marché jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité. L'importateur en informe, sans retard indu, le constructeur et les autorités chargées de la surveillance du marché, ainsi que l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type. 2. Un importateur qui a des raisons de croire ou considère qu'un moteur qu'il a mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement procède immédiatement à une enquête sur la nature de la non-conformité soupçonnée et la probabilité qu'elle se produise. Sur la base des résultats de l'enquête, l'importateur prend des mesures correctives et en informe le constructeur afin de s'assurer que les moteurs en production soient mis en conformité en temps utile avec le type de moteurs ou la famille de moteurs réceptionné.

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