Art. 13
Obligations générales des distributeurs
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 13
Obligations générales des distributeurs
1. Lorsqu'ils mettent un moteur à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent règlement.
2. Avant de mettre un moteur à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que:
a)
le constructeur a respecté l'article 8, paragraphe 5;
b)
le cas échéant, l'importateur a respecté l'article 11, paragraphes 2 et 4;
c)
le moteur porte le marquage réglementaire visé à l'article 32;
d)
les informations et les instructions visées à l'article 43 sont disponibles dans une langue qui peut être aisément comprise par le FEO.
3. Les distributeurs s'assurent que, lorsqu'un moteur est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité au présent chapitre ou au chapitre III.
4. Sur demande motivée, les distributeurs s'assurent que le constructeur fournit à l'autorité nationale requérante les documents précisés à l'article 8, paragraphe 8, ou que l'importateur fournit à cette même autorité les documents précisés à l'article 11, paragraphe 3.
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