Art. 64
Abrogation
En vigueur depuis le 14 sept. 2016
Article 64
Abrogation
1. Sans préjudice de l'article 58, paragraphes 1 à 4, du présent règlement, la directive 97/68/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2017.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement.
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