Art. 5
Délais
En vigueur depuis le 23 sept. 2016
Article 5
Délais
Les autorités compétentes ne peuvent accorder d'autorisation d'exemption de données que pendant les cinq premières années suivant la date à laquelle un établissement a été autorisé pour la première fois à calculer les montants pondérés de ses expositions à l'aide de l'approche NI, conformément à l'article 143 du règlement (UE) no 575/2013.
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