Regolamento (UE) 2017/72

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/72 DE LA COMMISSION - du 23 septembre 2016 - complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions à remplir pour les autorisations d'exemption de données - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)