Art. 2
Éléments utilisés pour le calcul des facteurs quantitatifs
En vigueur depuis le 7 oct. 2016
Article 2
Éléments utilisés pour le calcul des facteurs quantitatifs
Le calcul, pour chaque catégorie de notation, des taux de défaut visés à l'article 1er est effectué uniquement sur la base des éléments s'étant vu attribuer la même catégorie de notation par l'organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC) faisant l'objet de la mise en correspondance, lorsque ces éléments remplissent l'ensemble des exigences suivantes:
a)
ils relèvent des «notations d'entreprises» visées à l'article 3, point a), du règlement délégué (UE) 2015/2 et l'attribution est effectuée pour chaque émetteur;
b)
il leur est attribué soit:
i)
une notation de crédit sollicitée; soit
ii)
une notation de crédit non sollicitée qui répond aux exigences de l'article 138 du règlement (UE) no 575/2013.
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