REGOLAMENTO·n° 1799·7 octobre 2016
Regolamento (UE) 2016/1799
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1799 DE LA COMMISSION - du 7 octobre 2016 - définissant des normes techniques d'exécution relatives à la mise en correspondance des évaluations de crédit établies par les organismes externes d'évaluation du crédit pour le risque de crédit en vertu de l'article 136, paragraphe 1, et de l'article 136, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 7 octobre 2016 34 articles 1 version historisée
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