Art. 12.tit_1

Estimation fournie par l'OEEC du taux de défaut sur période longue associé à l'ensemble des éléments ayant reçu la même catégorie de notation

En vigueur depuis le 7 oct. 2016
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2016:1799:oj#art-12.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil