Art. 13
Mise en correspondance interne d'une catégorie de notation établie par l'OEEC
En vigueur depuis le 7 oct. 2016
Article 13
Mise en correspondance interne d'une catégorie de notation établie par l'OEEC
Les échelons de qualité de crédit correspondant à d'autres catégories de notation produites par le même OEEC pour lesquelles existe une mise en correspondance interne conformément à l'article 7, point f), sont utilisés comme une indication pertinente du niveau de risque de la catégorie de notation faisant l'objet de la mise en correspondance.
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