Art. 10
Signification et position relative d'une catégorie de notation
En vigueur depuis le 7 oct. 2016
Article 10
Signification et position relative d'une catégorie de notation
1. La signification d'une catégorie de notation établie par l'OEEC est définie en fonction des caractéristiques de la capacité de respect des engagements financiers correspondant aux éléments ayant reçu cette catégorie de notation, et plus particulièrement par son degré de sensibilité à l'environnement économique et son degré de proximité de la situation de défaut.
2. La signification d'une catégorie de notation est comparée à celle établie pour chaque échelon de qualité de crédit, conformément à l'article 15.
3. La signification d'une catégorie de notation est prise en considération conjointement à sa position relative dans l'échelle de notation établie par l'OEEC.
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