Art. 8
Définition des défauts utilisée par l'OEEC
En vigueur depuis le 7 oct. 2016
Article 8
Définition des défauts utilisée par l'OEEC
Le type d'événements pris en considération par l'OEEC pour déterminer si un élément est en situation de défaut est comparé à ceux énoncés à l'article 4, paragraphe 4, au moyen de toutes les informations disponibles. Lorsque cette comparaison indique que ces types d'événements de défaut n'ont pas tous été pris en considération par l'OEEC, les facteurs quantitatifs visés à l'article 1er sont ajustés en conséquence.
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