Art. 7
Facteurs qualitatifs de la mise en correspondance d'une catégorie de notation
En vigueur depuis le 7 oct. 2016
Article 7
Facteurs qualitatifs de la mise en correspondance d'une catégorie de notation
Les facteurs qualitatifs visés à l'article 136, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013 sont:
a)
la définition des défauts retenue par l'OEEC, telle que visée à l'article 8;
b)
l'horizon temporel d'une catégorie de notation retenu par l'OEEC, tel que visé à l'article 9;
c)
la signification d'une catégorie de notation et sa position relative dans l'échelle de notation établie par l'OEEC, telles que visées à l'article 10;
d)
la qualité de crédit des éléments ayant reçu la même catégorie de notation, telle que visée à l'article 11;
e)
l'estimation fournie par l'OEEC du taux de défaut sur période longue associé à l'ensemble des éléments ayant reçu la même catégorie de notation, conformément à l'article 136, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013, telle que visée à l'article 12;
f)
la relation éventuellement établie par l'OEEC («mise en correspondance interne») entre, d'une part, la catégorie de notation faisant l'objet de la mise en correspondance et, d'autre part, d'autres catégories de notation produites par le même OEEC pour lesquelles une mise en correspondance a déjà été effectuée conformément au présent règlement, telle que visée à l'article 13;
g)
toute autre information pertinente permettant de décrire le degré de risque exprimé par une catégorie de notation.
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