Art. 6
Éléments utilisés et taux de défaut sur période longue d'une catégorie de notation lorsque le nombre de notations de crédit disponibles n'est pas suffisant
En vigueur depuis le 7 oct. 2016
Article 6
Éléments utilisés et taux de défaut sur période longue d'une catégorie de notation lorsque le nombre de notations de crédit disponibles n'est pas suffisant
Lorsque le nombre de notations de crédit disponibles n'est pas suffisant conformément à l'article 3, le calcul du taux de défaut sur période longue visé à l'article 1er est effectué conformément aux deux dispositions suivantes:
a)
il se base sur l'estimation fournie par l'OEEC du taux de défaut sur période longue associé à l'ensemble des éléments ayant reçu la même catégorie de notation, conformément à l'article 136, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013;
b)
l'estimation visée au point a) est complétée par le nombre d'éléments qui ont fait l'objet d'un défaut et de ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un défaut parmi les éléments s'étant vu attribuer la même catégorie de notation par l'OEEC faisant l'objet de la mise en correspondance.
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