Art. 3
Liste des navires
En vigueur depuis le 13 oct. 2016
Article 3
Liste des navires
1. Les autorités des États membres déterminent les navires soumis à l'obligation de débarquement.
2. Au plus tard le 31 décembre 2016, les autorités de l'État membre soumettent à la Commission, au moyen du site internet sécurisé de contrôle de l'Union, la liste de tous les navires autorisés à pêcher les Venus spp. au moyen de dragues hydrauliques dans les eaux territoriales italiennes. Les autorités de l'État membre tiennent cette liste à jour en permanence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2016:2376:oj#art-3