Art. 4
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 13 oct. 2016
Article 4
Entrée en vigueur
Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Cependant, l'article 3 s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur.
Historique des versions
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