Art. 4
Liste des navires
En vigueur depuis le 20 oct. 2016
Article 4
Liste des navires
1. Les États membres concernés établissent la liste des navires soumis à l'obligation de débarquement pour les pêcheries de turbot (Psetta maxima) capturés à l'aide de filets maillants ancrés (GNS).
2. Au plus tard le 31 décembre 2016, les États membres concernés soumettent à la Commission et aux autres États membres, sur le site internet de contrôle sécurisé de l'Union, la liste de tous les navires ciblant le turbot. Les États membres tiennent la liste à jour.
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