Art. 104
Éléments d'information, forme et délai des notifications, et notifications en cas de suspicion de présence d'organismes nuisibles
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 104
Éléments d'information, forme et délai des notifications, et notifications en cas de suspicion de présence d'organismes nuisibles
La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des règles spécifiques en ce qui concerne la transmission des notifications visées à l'article 9, paragraphes 1 et 2, à l'article 11, à l'article 17, paragraphe 3, à l'article 18, paragraphe 6, à l'article 19, paragraphe 2, à l'article 28, paragraphe 7, à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, à l'article 30, paragraphe 8, à l'article 33, paragraphe 1, à l'article 40, paragraphe 4, à l'article 41, paragraphe 4, à l'article 46, paragraphe 4, à l'article 49, paragraphe 6, à l'article 53, paragraphe 4, à l'article 54, paragraphe 4, à l'article 62, paragraphe 1, à l'article 77, paragraphe 2, et à l'article 95, paragraphe 5. Ces règles portent sur un ou plusieurs des éléments suivants:
a)
les éléments d'information à inclure dans ces notifications;
b)
la forme de ces notifications et les instructions sur la manière de les présenter;
c)
les délais de transmission de certains éléments d'information visés au point a);
d)
les cas dans lesquels la suspicion de présence d'un organisme nuisible est notifiée en raison de la nécessité d'une action rapide compte tenu des caractéristiques biologiques de cet organisme nuisible et du risque d'une dissémination rapide et étendue;
e)
les cas de manquement à signaler lorsque ce manquement crée un risque de dissémination d'un organisme de quarantaine de l'Union ou d'un organisme nuisible provisoirement considéré comme un organisme de quarantaine de l'Union.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 107, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2016:2031:oj#art-104