Art. 103
Établissement d'un système de notification électronique
En vigueur depuis le 26 oct. 2016
Article 103
Établissement d'un système de notification électronique
La Commission établit un système électronique permettant aux États membres d'envoyer leurs notifications.
Ce système est relié à un système informatisé de gestion de l'information pour les contrôles officiels au niveau de l'Union et il est compatible avec ledit système.
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