Art. 11
Outils de suivi des risques et dispositifs de gouvernance
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 11
Outils de suivi des risques et dispositifs de gouvernance
1. La demande d'agrément contient les informations suivantes sur les dispositifs de gouvernance et les outils de suivi des risques du DCT demandeur:
a)
une description des dispositifs de gouvernance du DCT demandeur établis conformément à l'article 47, paragraphe 2;
b)
les politiques, les procédures et systèmes mis en place conformément à l'article 47, paragraphe 1;
c)
une description de la composition, du rôle et des responsabilités des membres de l'organe de direction, des instances dirigeantes et des comités établis conformément à l'article 48.
2. Les informations prévues au paragraphe 1 comprennent une description des processus de sélection, de nomination, d'évaluation de la performance et de révocation des membres des instances dirigeantes et de l'organe de direction.
3. Le DCT demandeur décrit la procédure utilisée pour publier ses dispositifs de gouvernance et les règles régissant son activité.
4. Si le DCT demandeur adhère à un code de conduite de gouvernance d'entreprise reconnu, la demande indique le code en question, en fournit une copie, et justifie tout écart éventuel du DCT demandeur par rapport à ce code.
Historique des versions
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