Art. 16
Comité d'utilisateurs
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 16
Comité d'utilisateurs
La demande d'agrément fournit les informations suivantes sur chaque comité d'utilisateurs:
a)
le mandat du comité d'utilisateurs;
b)
les dispositifs de gouvernance du comité d'utilisateurs;
c)
les procédures opérationnelles du comité d'utilisateurs;
d)
les critères d'admission et le mécanisme d'élection des membres du comité d'utilisateurs;
e)
une liste des membres proposés du comité d'utilisateurs et une indication des intérêts qu'ils représentent.
Historique des versions
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