Art. 25
Intégrité de l'émission
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 25
Intégrité de l'émission
La demande d'agrément contient des informations sur les règles et procédures du DCT demandeur destinées à garantir l'intégrité des émissions de titres visées à l'article 37 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre IX du présent règlement.
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