Art. 27
Caractère définitif du règlement
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 27
Caractère définitif du règlement
La demande d'agrément contient des informations sur les règles permettant d'établir le caractère définitif du règlement définies par le DCT demandeur conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 909/2014.
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