Art. 29
Règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 29
Règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant
La demande d'agrément décrit les règles et procédures mises en place par le DCT demandeur pour faire face à la défaillance d'un participant.
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