Art. 30
Transfert des actifs des participants et des clients en cas de retrait de l'agrément
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 30
Transfert des actifs des participants et des clients en cas de retrait de l'agrément
La demande d'agrément contient des informations sur les procédures mises en place par le DCT demandeur pour garantir le règlement et le transfert rapides et ordonnés des actifs des clients et des participants vers un autre DCT en cas de retrait de son agrément.
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