Art. 28
Règlement en espèces
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 28
Règlement en espèces
1. La demande d'agrément décrit les procédures de règlement des paiements en espèces de chaque système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur, conformément à l'article 40 du règlement (UE) no 909/2014.
2. Le DCT demandeur indique si le règlement des paiements en espèces est effectué conformément à l'article 40, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) no 909/2014.
S'il est prévu que le règlement des paiements en espèces ait lieu conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, le DCT demandeur explique pourquoi le règlement conformément à l'article 40, paragraphe 1, dudit règlement n'est pas réalisable ni disponible.
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