Art. 38
Demande d'informations complémentaires
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 38
Demande d'informations complémentaires
L'autorité compétente peut demander au DCT demandeur toute information complémentaire nécessaire pour évaluer si, au moment de l'octroi de l'agrément, le DCT demandeur satisfait aux exigences du règlement (UE) no 909/2014.
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