Art. 37
Règles d'accès
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 37
Règles d'accès
La demande d'agrément contient une description des procédures de traitement des demandes d'accès présentées par:
a)
des personnes morales souhaitant devenir des participants, conformément à l'article 33 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement;
b)
des émetteurs, conformément à l'article 49 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement;
c)
d'autres DCT, conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement;
d)
d'autres infrastructures de marché, conformément à l'article 53 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du présent règlement.
Historique des versions
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