Art. 35
Exigences de capital
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 35
Exigences de capital
La demande d'agrément contient les informations suivantes en ce qui concerne les exigences de capital:
a)
des informations démontrant que le capital du DCT demandeur, y compris ses bénéfices non distribués et ses réserves, satisfait aux exigences de l'article 47 du règlement (UE) no 909/2014;
b)
le plan visé à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 et toute mise à jour de ce plan, ainsi qu'une preuve de son approbation par l'organe de direction, ou par un comité approprié de l'organe de direction, du DCT demandeur.
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