Art. 46
Contenu de la demande
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 46
Contenu de la demande
1. Les demandes de reconnaissance contiennent les informations énoncées à l'annexe I.
2. Les demandes de reconnaissance sont:
a)
transmises sur un support durable;
b)
soumises à la fois sur un support papier et sous une forme électronique, cette dernière utilisant des formats de source ouverte facilement lisibles;
c)
présentées dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale, et accompagnées de traductions dans une telle langue si les documents originaux n'ont pas été rédigés dans une langue communément utilisée dans l'univers de la finance internationale;
d)
munies d'un numéro de référence unique pour chaque document transmis.
3. Le DCT candidat fournit des éléments justificatifs pour les informations incluses dans l'annexe I.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:392:oj#art-46