Art. 17
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 11 nov. 2016
Article 17
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 11, paragraphe 1, s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés par la Commission en vertu de l'article 6, paragraphe 5, et de l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014, la date la plus tardive étant retenue.
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