Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 25 nov. 2016
Article premier
Champ d'application
Les ventes par voie d'adjudication de lait écrémé en poudre entré en stock avant le 1er novembre 2015 sont ouvertes dans les conditions prévues par le titre II, chapitre III, du règlement (UE) 2016/1240.
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