Art. 9

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 12 déc. 2016

Article 9 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2017. Cependant, l'article 8 est applicable à partir du 1er janvier 2016.