Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux activités de pêche effectives ou prévues dans les eaux suivantes:
a)
par des navires de pêche de l'Union et des navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l'Union de la mer du Nord, des eaux occidentales septentrionales et des eaux occidentales australes ainsi que dans les eaux de l'Union de la zone CIEM II a;
b)
par des navires de pêche de l'Union dans les eaux internationales des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.
2. Le paragraphe 1 du présent article est sans préjudice de l'article 16, paragraphe 5.
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