Art. 8
Imputation des coûts de détail liés et communs à la fourniture de services d'itinérance au détail réglementés
En vigueur depuis le 15 déc. 2016
Article 8
Imputation des coûts de détail liés et communs à la fourniture de services d'itinérance au détail réglementés
1. Outre les coûts déterminés en application de l'article 7, une part des coûts liés et communs supportés pour la fourniture de services mobiles au détail en général peut figurer dans la demande d'autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires. Ne sont pris en considération que les coûts suivants, pour autant qu'ils soient étayés par des justificatifs dans la demande:
a)
les coûts de facturation et de recouvrement, et notamment tous les coûts associés au traitement, au calcul, à la production et à la présentation de la facture proprement dite;
b)
les coûts de vente et de distribution, notamment les coûts liés aux magasins et autres canaux de distribution nécessaires à la vente de services mobiles au détail;
c)
les coûts d'assistance à la clientèle, notamment les coûts liés à l'exploitation de tous les services d'assistance à la clientèle proposés à l'utilisateur final;
d)
les coûts de gestion des créances impayées, notamment les coûts liés à la renonciation aux créances irrécouvrables des clients et au recouvrement des créances impayées;
e)
les coûts de marketing, notamment toutes les dépenses relatives à la promotion des services mobiles.
2. Si les coûts visés au paragraphe 1 sont étayés par des justificatifs dans la demande, ils ne sont pris en considération qu'en proportion du ratio entre le volume global de trafic des services d'itinérance au détail dans l'Union de l'opérateur introduisant la demande et le volume global de trafic de tous les services mobiles au détail, exprimé sous forme de moyenne pondérée de ce ratio par service mobile, les pondérations reflétant les tarifs moyens respectifs des services d'itinérance en gros payés par l'opérateur suivant la méthode exposée à l'annexe II, points 1) et 4).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2016:2286:oj#art-8