REGOLAMENTO·n° 2286·15 décembre 2016

Regolamento (UE) 2016/2286

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2286 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2016 - fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 15 décembre 2016 26 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Principe de base Art. 3.tit_1Principe de base Art. 4Utilisation raisonnable Art. 4.tit_1Utilisation raisonnable Art. 5Transparence et contrôle des politiques d'utilisation raisonnable Art. 5.tit_1Transparence et contrôle des politiques d'utilisation raisonnable Art. 6Données étayant les demandes d'autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires introduites par des fournisseurs de services d'itinérance en application de l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de leur modèle tarifaire national Art. 6.tit_1Données étayant les demandes d'autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires introduites par des fournisseurs de services d'itinérance en application de l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de leur modèle tarifaire national Art. 7Détermination des coûts propres à l'itinérance pour la fourniture de services d'itinérance au détail réglementés Art. 7.tit_1Détermination des coûts propres à l'itinérance pour la fourniture de services d'itinérance au détail réglementés Art. 8Imputation des coûts de détail liés et communs à la fourniture de services d'itinérance au détail réglementés Art. 8.tit_1Imputation des coûts de détail liés et communs à la fourniture de services d'itinérance au détail réglementés Art. 9Détermination des recettes tirées de la fourniture de services d'itinérance au détail réglementés Art. 9.tit_1Détermination des recettes tirées de la fourniture de services d'itinérance au détail réglementés Art. 10Évaluation des demandes d'autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires introduites par les fournisseurs de services d'itinérance en application de l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de leur modèle tarifaire national Art. 10.tit_1Évaluation des demandes d'autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires introduites par les fournisseurs de services d'itinérance en application de l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de leur modèle tarifaire national Art. 11Surveillance de l'application de la politique d'utilisation raisonnable et des demandes d'autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires introduites par les fournisseurs de services d'itinérance en application de l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de leur modèle tarifaire national Art. 11.tit_1Surveillance de l'application de la politique d'utilisation raisonnable et des demandes d'autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires introduites par les fournisseurs de services d'itinérance en application de l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de leur modèle tarifaire national Art. 12Réexamen Art. 12.tit_1Réexamen Art. 13Entrée en vigueur Art. 13.tit_1Entrée en vigueur

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