Regolamento (UE) 2016/2286

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2286 DE LA COMMISSION - du 15 décembre 2016 - fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)