Art. 11
Méthodes d'évaluation des données et de calcul
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 11
Méthodes d'évaluation des données et de calcul
Les données visées à l'article 25, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2016/1628 sont évaluées et calculées conformément à la méthode indiquée dans l'annexe VII du présent règlement.
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