Art. 19
Normes de performance et évaluation des services techniques
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 19
Normes de performance et évaluation des services techniques
1. Les services techniques se conforment aux normes de performance énoncées dans l'annexe XVI.
2. Les autorités compétentes en matière de réception évaluent les services techniques conformément à la procédure indiquée dans l'annexe XVI du présent règlement.
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