Art. 40
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
En vigueur depuis le 20 janv. 2017
Article 40
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
Les conditions visées à l'article 7 s'appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l'article 39.
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