Art. 18
Disposition finale
En vigueur depuis le 8 mars 2017
Article 18
Disposition finale
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2018.
L'article 14, paragraphe 2, s'applique jusqu'au 31 décembre 2019.
Historique des versions
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