Art. 134

Fonctionnement de l’IMSOC

En vigueur depuis le 15 mars 2017

Article 134 Fonctionnement de l’IMSOC La Commission adopte des actes d’exécution relatifs au fonctionnement de l’IMSOC établissant: a) les spécifications techniques de l’IMSOC et de ses composantes, y compris en ce qui concerne le mécanisme d’échange électronique de données aux fins des échanges avec les systèmes nationaux existants, l’identification des normes applicables, la définition de la structure des messages, les dictionnaires de données, et les échanges de protocoles et procédures; b) les règles spécifiques de fonctionnement de l’IMSOC et de ses composantes destinées à garantir la protection des données à caractère personnel et la sécurité de l’échange d’informations; c) les règles spécifiques de fonctionnement et d’utilisation de l’IMSOC et de ses composantes, y compris les règles relatives à la mise à jour et à la création des liens nécessaires entre les systèmes conformément à l’article 132, point e), et à l’article 133, paragraphe 4; d) les dispositifs d’intervention à appliquer en cas d’indisponibilité d’une fonctionnalité de l’IMSOC; e) les cas et les conditions dans lesquels les pays tiers et les organisations internationales concernés peuvent se voir accorder un accès partiel aux fonctionnalités de l’IMSOC ainsi que les modalités de cet accès; f) les cas et les conditions dans lesquels les données, informations et documents sont transmis au moyen de l’IMSOC; g) les règles relatives au système électronique d’acceptation par les autorités compétentes des certificats électroniques délivrés par les autorités compétentes de pays tiers; et h) les cas et les conditions dans lesquels les utilisateurs occasionnels peuvent être dispensés d’utiliser l’IMSOC. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 145, paragraphe 2.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2017:625:oj#art-134