Art. 136
Sécurité des données
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 136
Sécurité des données
Les États membres et la Commission veillent à ce que l’IMSOC soit conforme aux règles relatives à la sécurité des données adoptées par la Commission en vertu de l’article 17 de la directive 95/46/CE et de l’article 22 du règlement (CE) no 45/2001 respectivement.
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