REGOLAMENTO·n° 625·15 mars 2017

Regolamento (UE) 2017/625

RÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mars 2017 - concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 15 mars 2017 334 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Contrôles officiels et autres activités officielles Art. 2.tit_1Contrôles officiels et autres activités officielles Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Désignation des autorités compétentes Art. 4.tit_1Désignation des autorités compétentes Art. 5Obligations générales concernant les autorités compétentes et les autorités de contrôle pour la production biologique Art. 5.tit_1Obligations générales concernant les autorités compétentes et les autorités de contrôle pour la production biologique Art. 6Audits des autorités compétentes Art. 6.tit_1Audits des autorités compétentes Art. 7Droit de recours Art. 7.tit_1Droit de recours Art. 8Obligations de confidentialité des autorités compétentes Art. 8.tit_1Obligations de confidentialité des autorités compétentes Art. 9Règles générales applicables aux contrôles officiels Art. 9.tit_1Règles générales applicables aux contrôles officiels Art. 10Opérateurs, processus et activités soumis aux contrôles officiels Art. 10.tit_1Opérateurs, processus et activités soumis aux contrôles officiels Art. 11Transparence des contrôles officiels Art. 11.tit_1Transparence des contrôles officiels Art. 12Procédures de contrôle documentées Art. 12.tit_1Procédures de contrôle documentées Art. 13Comptes rendus écrits des contrôles officiels Art. 13.tit_1Comptes rendus écrits des contrôles officiels Art. 14Méthodes et techniques pour les contrôles officiels Art. 14.tit_1Méthodes et techniques pour les contrôles officiels Art. 15Obligations des opérateurs Art. 15.tit_1Obligations des opérateurs Art. 16Exigences complémentaires Art. 16.tit_1Exigences complémentaires Art. 17Définitions spécifiques Art. 17.tit_1Définitions spécifiques Art. 18Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en rapport avec la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine Art. 18.tit_1Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en rapport avec la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine Art. 19Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en rapport avec les résidus de certaines substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux Art. 19.tit_1Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en rapport avec les résidus de certaines substances dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux Art. 20Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en rapport avec les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés Art. 20.tit_1Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en rapport avec les animaux, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés Art. 21Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités compétentes doivent prendre en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux Art. 21.tit_1Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités compétentes doivent prendre en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux Art. 22Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en ce qui concerne la santé des végétaux Art. 22.tit_1Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en ce qui concerne la santé des végétaux Art. 23Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en rapport avec les OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés Art. 23.tit_1Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en rapport avec les OGM destinés à la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés Art. 24Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques Art. 24.tit_1Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques Art. 25Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles portant sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques Art. 25.tit_1Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles portant sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques Art. 26Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles réalisés par les autorités compétentes en ce qui concerne les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties Art. 26.tit_1Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux autres activités officielles réalisés par les autorités compétentes en ce qui concerne les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties Art. 27Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en cas de risques nouvellement identifiés liés aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux Art. 27.tit_1Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures prises par les autorités compétentes en cas de risques nouvellement identifiés liés aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux Art. 28Délégation par les autorités compétentes de certaines tâches de contrôle officiel Art. 28.tit_1Délégation par les autorités compétentes de certaines tâches de contrôle officiel Art. 29Conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel à des organismes délégataires Art. 29.tit_1Conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel à des organismes délégataires Art. 30Conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel à des personnes physiques Art. 30.tit_1Conditions pour déléguer certaines tâches de contrôle officiel à des personnes physiques Art. 31Conditions pour déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles Art. 31.tit_1Conditions pour déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles Art. 32Obligations incombant aux organismes délégataires et aux personnes physiques Art. 32.tit_1Obligations incombant aux organismes délégataires et aux personnes physiques Art. 33Obligations incombant aux autorités compétentes ayant donné délégation Art. 33.tit_1Obligations incombant aux autorités compétentes ayant donné délégation Art. 34Méthodes employées pour l’échantillonnage, les analyses, les essais et les diagnostics Art. 34.tit_1Méthodes employées pour l’échantillonnage, les analyses, les essais et les diagnostics Art. 35Avis d’un deuxième expert Art. 35.tit_1Avis d’un deuxième expert Art. 36Échantillonnage des animaux et des biens mis en vente au moyen d’une technique de communication à distance Art. 36.tit_1Échantillonnage des animaux et des biens mis en vente au moyen d’une technique de communication à distance Art. 37Désignation des laboratoires officiels Art. 37.tit_1Désignation des laboratoires officiels Art. 38Obligations des laboratoires officiels Art. 38.tit_1Obligations des laboratoires officiels Art. 39Audits des laboratoires officiels Art. 39.tit_1Audits des laboratoires officiels Art. 40Dérogations à l’obligation d’accréditation concernant certains laboratoires officiels Art. 40.tit_1Dérogations à l’obligation d’accréditation concernant certains laboratoires officiels Art. 41Pouvoir d’adopter des dérogations à l’obligation d’accréditation pour toutes les méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire employées par les laboratoires officiels Art. 41.tit_1Pouvoir d’adopter des dérogations à l’obligation d’accréditation pour toutes les méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire employées par les laboratoires officiels Art. 42Dérogations temporaires à l’obligation d’accréditation pour les laboratoires officiels Art. 42.tit_1Dérogations temporaires à l’obligation d’accréditation pour les laboratoires officiels Art. 43Contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union Art. 43.tit_1Contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l’Union Art. 44Contrôles officiels sur les animaux et biens autres que ceux soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en vertu de la section II Art. 44.tit_1Contrôles officiels sur les animaux et biens autres que ceux soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en vertu de la section II Art. 45Types de contrôles officiels relatifs aux animaux et aux biens autres que ceux soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en vertu de la section II Art. 45.tit_1Types de contrôles officiels relatifs aux animaux et aux biens autres que ceux soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en vertu de la section II Art. 46Prélèvement d’échantillons sur des animaux et des biens autres que ceux soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en vertu de la section II Art. 46.tit_1Prélèvement d’échantillons sur des animaux et des biens autres que ceux soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers en vertu de la section II Art. 47Animaux et biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers Art. 47.tit_1Animaux et biens soumis aux contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers Art. 48Animaux et biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers Art. 48.tit_1Animaux et biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers Art. 49Contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers Art. 49.tit_1Contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers Art. 50Certificats et documents accompagnant les envois et les envois fractionnés Art. 50.tit_1Certificats et documents accompagnant les envois et les envois fractionnés Art. 51Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers Art. 51.tit_1Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers Art. 52Détails des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques Art. 52.tit_1Détails des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques Art. 53Contrôles officiels non effectués aux postes de contrôle frontaliers Art. 53.tit_1Contrôles officiels non effectués aux postes de contrôle frontaliers Art. 54Fréquence des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques Art. 54.tit_1Fréquence des contrôles documentaires, des contrôles d’identité et des contrôles physiques Art. 55Décisions concernant les envois Art. 55.tit_1Décisions concernant les envois Art. 56Utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DSCE) par l’opérateur et par les autorités compétentes Art. 56.tit_1Utilisation du document sanitaire commun d’entrée (DSCE) par l’opérateur et par les autorités compétentes Art. 57Utilisation du DSCE par les autorités douanières Art. 57.tit_1Utilisation du DSCE par les autorités douanières Art. 58Modèle, délais et règles spécifiques applicables à l’utilisation du DSCE Art. 58.tit_1Modèle, délais et règles spécifiques applicables à l’utilisation du DSCE Art. 59Désignation des postes de contrôle frontaliers Art. 59.tit_1Désignation des postes de contrôle frontaliers Art. 60Listes des postes de contrôle frontaliers Art. 60.tit_1Listes des postes de contrôle frontaliers Art. 61Retrait de l’agrément des entités de contrôle frontalières existantes et nouvelle désignation de celles-ci Art. 61.tit_1Retrait de l’agrément des entités de contrôle frontalières existantes et nouvelle désignation de celles-ci Art. 62Retrait de la désignation de postes de contrôle frontaliers Art. 62.tit_1Retrait de la désignation de postes de contrôle frontaliers Art. 63Suspension de la désignation de postes de contrôle frontaliers Art. 63.tit_1Suspension de la désignation de postes de contrôle frontaliers Art. 64Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les postes de contrôle frontaliers Art. 64.tit_1Exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les postes de contrôle frontaliers Art. 65Soupçon de non-conformité et renforcement des contrôles officiels Art. 65.tit_1Soupçon de non-conformité et renforcement des contrôles officiels Art. 66Mesures à prendre lorsque des envois non conformes entrent dans l’Union Art. 66.tit_1Mesures à prendre lorsque des envois non conformes entrent dans l’Union Art. 67Mesures à appliquer aux animaux ou aux biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers et présentant un risque Art. 67.tit_1Mesures à appliquer aux animaux ou aux biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers et présentant un risque Art. 68Suivi des décisions prises lorsque des envois non conformes entrent dans l’Union en provenance de pays tiers Art. 68.tit_1Suivi des décisions prises lorsque des envois non conformes entrent dans l’Union en provenance de pays tiers Art. 69Non-application par l’opérateur des mesures ordonnées par les autorités compétentes Art. 69.tit_1Non-application par l’opérateur des mesures ordonnées par les autorités compétentes Art. 70Application cohérente des articles 66, 67 et 68 Art. 70.tit_1Application cohérente des articles 66, 67 et 68 Art. 71Traitement spécial des envois Art. 71.tit_1Traitement spécial des envois Art. 72Réexpédition d’envois Art. 72.tit_1Réexpédition d’envois Art. 73Homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers Art. 73.tit_1Homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers Art. 74Non-respect des conditions d’homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers et retrait de l’homologation Art. 74.tit_1Non-respect des conditions d’homologation des contrôles avant exportation effectués par les pays tiers et retrait de l’homologation Art. 75Coopération des autorités concernant les envois entrant dans l’Union en provenance de pays tiers Art. 75.tit_1Coopération des autorités concernant les envois entrant dans l’Union en provenance de pays tiers Art. 76Coopération des autorités concernant les envois non soumis à des contrôles spécifiques aux frontières Art. 76.tit_1Coopération des autorités concernant les envois non soumis à des contrôles spécifiques aux frontières Art. 77Règles applicables aux contrôles officiels spécifiques et aux mesures à prendre à la suite de ces contrôles Art. 77.tit_1Règles applicables aux contrôles officiels spécifiques et aux mesures à prendre à la suite de ces contrôles Art. 78Règles générales Art. 78.tit_1Règles générales Art. 79Redevances ou taxes obligatoires Art. 79.tit_1Redevances ou taxes obligatoires Art. 80Autres redevances ou taxes Art. 80.tit_1Autres redevances ou taxes Art. 81Frais Art. 81.tit_1Frais Art. 82Calcul des redevances ou taxes Art. 82.tit_1Calcul des redevances ou taxes Art. 83Perception et application de redevances ou taxes Art. 83.tit_1Perception et application de redevances ou taxes Art. 84Paiement des redevances ou taxes Art. 84.tit_1Paiement des redevances ou taxes Art. 85Transparence Art. 85.tit_1Transparence Art. 86Dispositions générales relatives à la certification officielle Art. 86.tit_1Dispositions générales relatives à la certification officielle Art. 87Certificats officiels Art. 87.tit_1Certificats officiels Art. 88Signature et délivrance des certificats officiels Art. 88.tit_1Signature et délivrance des certificats officiels Art. 89Garanties de fiabilité des certificats officiels Art. 89.tit_1Garanties de fiabilité des certificats officiels Art. 90Compétences d’exécution en matière de certification officielle Art. 90.tit_1Compétences d’exécution en matière de certification officielle Art. 91Attestations officielles Art. 91.tit_1Attestations officielles Art. 92Décision d’établir un laboratoire de référence de l’Union européenne Art. 92.tit_1Décision d’établir un laboratoire de référence de l’Union européenne Art. 93Désignation des laboratoires de référence de l’Union européenne Art. 93.tit_1Désignation des laboratoires de référence de l’Union européenne Art. 94Responsabilités et tâches des laboratoires de référence de l’Union européenne Art. 94.tit_1Responsabilités et tâches des laboratoires de référence de l’Union européenne Art. 95Désignation de centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux Art. 95.tit_1Désignation de centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux Art. 96Responsabilités et tâches des centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux Art. 96.tit_1Responsabilités et tâches des centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux Art. 97Désignation des centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire Art. 97.tit_1Désignation des centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire Art. 98Responsabilités et tâches des centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire Art. 98.tit_1Responsabilités et tâches des centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire Art. 99Obligations de la Commission Art. 99.tit_1Obligations de la Commission Art. 100Désignation des laboratoires nationaux de référence Art. 100.tit_1Désignation des laboratoires nationaux de référence Art. 101Responsabilités et tâches des laboratoires nationaux de référence Art. 101.tit_1Responsabilités et tâches des laboratoires nationaux de référence Art. 102Règles générales Art. 102.tit_1Règles générales Art. 103Organismes de liaison Art. 103.tit_1Organismes de liaison Art. 104Assistance sur demande Art. 104.tit_1Assistance sur demande Art. 105Assistance spontanée en cas de manquement Art. 105.tit_1Assistance spontanée en cas de manquement Art. 106Assistance en cas de manquement présentant un risque ou constituant une infraction répétée ou potentiellement grave Art. 106.tit_1Assistance en cas de manquement présentant un risque ou constituant une infraction répétée ou potentiellement grave Art. 107Assistance sur la base d’informations fournies par des pays tiers Art. 107.tit_1Assistance sur la base d’informations fournies par des pays tiers Art. 108Coordination de l’assistance et suivi par la Commission Art. 108.tit_1Coordination de l’assistance et suivi par la Commission Art. 109Plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) et organisme unique des PCNP Art. 109.tit_1Plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) et organisme unique des PCNP Art. 110Contenu des PCNP Art. 110.tit_1Contenu des PCNP Art. 111Élaboration, mise à jour et révision des PCNP Art. 111.tit_1Élaboration, mise à jour et révision des PCNP Art. 112Programmes de contrôle coordonnés et collecte d’informations et de données Art. 112.tit_1Programmes de contrôle coordonnés et collecte d’informations et de données Art. 113Rapports annuels des États membres Art. 113.tit_1Rapports annuels des États membres Art. 114Rapports annuels de la Commission Art. 114.tit_1Rapports annuels de la Commission Art. 115Plans d’intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux Art. 115.tit_1Plans d’intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux Art. 116Contrôles de la Commission dans les États membres Art. 116.tit_1Contrôles de la Commission dans les États membres Art. 117Rapports de la Commission sur les contrôles effectués dans les États membres Art. 117.tit_1Rapports de la Commission sur les contrôles effectués dans les États membres Art. 118Programme des contrôles de la Commission dans les États membres Art. 118.tit_1Programme des contrôles de la Commission dans les États membres Art. 119Obligations des États membres dans le contexte des contrôles de la Commission Art. 119.tit_1Obligations des États membres dans le contexte des contrôles de la Commission Art. 120Contrôles de la Commission dans les pays tiers Art. 120.tit_1Contrôles de la Commission dans les pays tiers Art. 121Fréquence des contrôles de la Commission dans les pays tiers Art. 121.tit_1Fréquence des contrôles de la Commission dans les pays tiers Art. 122Rapports de la Commission sur les contrôles effectués dans les pays tiers Art. 122.tit_1Rapports de la Commission sur les contrôles effectués dans les pays tiers Art. 123Programme des contrôles de la Commission dans les pays tiers Art. 123.tit_1Programme des contrôles de la Commission dans les pays tiers Art. 124Contrôles effectués par les pays tiers dans les États membres Art. 124.tit_1Contrôles effectués par les pays tiers dans les États membres Art. 125Informations sur les systèmes de contrôle des pays tiers Art. 125.tit_1Informations sur les systèmes de contrôle des pays tiers Art. 126Fixation de conditions supplémentaires d’entrée des animaux et des biens dans l’Union Art. 126.tit_1Fixation de conditions supplémentaires d’entrée des animaux et des biens dans l’Union Art. 127Inscription sur la liste des pays tiers visée à l’article 126, paragraphe 2, point a)Art. 127.tit_1Inscription sur la liste des pays tiers visée à l’article 126, paragraphe 2, point a)Art. 128Mesures particulières applicables à l’entrée de certains animaux et biens dans l’Union Art. 128.tit_1Mesures particulières applicables à l’entrée de certains animaux et biens dans l’Union Art. 129Équivalence Art. 129.tit_1Équivalence Art. 130Formation du personnel et échange de personnel Art. 130.tit_1Formation du personnel et échange de personnel Art. 131Système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC)Art. 131.tit_1Système de gestion de l’information sur les contrôles officiels (IMSOC)Art. 132Fonctionnalités générales de l’IMSOC Art. 132.tit_1Fonctionnalités générales de l’IMSOC Art. 133Utilisation de l’IMSOC pour les animaux et les biens soumis à certains contrôles officiels Art. 133.tit_1Utilisation de l’IMSOC pour les animaux et les biens soumis à certains contrôles officiels Art. 134Fonctionnement de l’IMSOC Art. 134.tit_1Fonctionnement de l’IMSOC Art. 135Protection des données Art. 135.tit_1Protection des données Art. 136Sécurité des données Art. 136.tit_1Sécurité des données Art. 137Obligations générales incombant aux autorités compétentes quant aux mesures coercitives Art. 137.tit_1Obligations générales incombant aux autorités compétentes quant aux mesures coercitives Art. 138Dispositions à prendre en cas de confirmation du manquement Art. 138.tit_1Dispositions à prendre en cas de confirmation du manquement Art. 139Sanctions Art. 139.tit_1Sanctions Art. 140Signalement des infractions Art. 140.tit_1Signalement des infractions Art. 141Défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre Art. 141.tit_1Défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre Art. 142Modification des annexes et références aux normes européennes Art. 142.tit_1Modification des annexes et références aux normes européennes Art. 143Protection des données Art. 143.tit_1Protection des données Art. 144Exercice de la délégation Art. 144.tit_1Exercice de la délégation Art. 145Comité Art. 145.tit_1Comité Art. 146Abrogation Art. 146.tit_1Abrogation Art. 147Relation avec le règlement (CE) no 882/2004 Art. 147.tit_1Relation avec le règlement (CE) no 882/2004 Art. 148Relation avec les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 en ce qui concerne l’agrément des établissements du secteur alimentaire Art. 148.tit_1Relation avec les règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 en ce qui concerne l’agrément des établissements du secteur alimentaire Art. 149Mesures transitoires liées à l’abrogation des directives 91/496/CEE et 97/78/CE Art. 149.tit_1Mesures transitoires liées à l’abrogation des directives 91/496/CEE et 97/78/CE Art. 150Mesures transitoires liées à l’abrogation de la directive 96/23/CE Art. 150.tit_1Mesures transitoires liées à l’abrogation de la directive 96/23/CE Art. 151Modifications de la directive 98/58/CE Art. 151.tit_1Modifications de la directive 98/58/CE Art. 152Modifications de la directive 1999/74/CE Art. 152.tit_1Modifications de la directive 1999/74/CE Art. 153Modifications du règlement (CE) no 999/2001 Art. 153.tit_1Modifications du règlement (CE) no 999/2001 Art. 154Modifications du règlement (CE) no 1/2005 et mesures transitoires y afférentes Art. 154.tit_1Modifications du règlement (CE) no 1/2005 et mesures transitoires y afférentes Art. 155Modifications du règlement (CE) no 396/2005 et mesures transitoires y afférentes Art. 155.tit_1Modifications du règlement (CE) no 396/2005 et mesures transitoires y afférentes Art. 156Modifications de la directive 2007/43/CE Art. 156.tit_1Modifications de la directive 2007/43/CE Art. 157Modifications de la directive 2008/119/CE Art. 157.tit_1Modifications de la directive 2008/119/CE Art. 158Modifications de la directive 2008/120/CE Art. 158.tit_1Modifications de la directive 2008/120/CE Art. 159Modifications du règlement (CE) no 1099/2009 Art. 159.tit_1Modifications du règlement (CE) no 1099/2009 Art. 160Modifications du règlement (CE) no 1069/2009 Art. 160.tit_1Modifications du règlement (CE) no 1069/2009 Art. 161Modifications du règlement (CE) no 1107/2009 Art. 161.tit_1Modifications du règlement (CE) no 1107/2009 Art. 162Modifications du règlement (CE) no 1151/2012 Art. 162.tit_1Modifications du règlement (CE) no 1151/2012 Art. 163Modifications du règlement (CE) no 652/2014 Art. 163.tit_1Modifications du règlement (CE) no 652/2014 Art. 164Modifications du règlement (UE) 2016/429 et mesures transitoires y afférentes Art. 164.tit_1Modifications du règlement (UE) 2016/429 et mesures transitoires y afférentes Art. 165Modifications du règlement (UE) 2016/2031 et dispositions transitoires y afférentes Art. 165.tit_1Modifications du règlement (UE) 2016/2031 et dispositions transitoires y afférentes Art. 166Mesures transitoires relatives à l’adoption des actes délégués et des actes d’exécution Art. 166.tit_1Mesures transitoires relatives à l’adoption des actes délégués et des actes d’exécution Art. 167Entrée en vigueur et mise en application Art. 167.tit_1Entrée en vigueur et mise en application

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