Art. 159
Modifications du règlement (CE) no 1099/2009
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 159
Modifications du règlement (CE) no 1099/2009
Le règlement (CE) no 1099/2009 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, le point q) est remplacé par le texte suivant:
«q)
“autorités compétentes”, les autorités compétentes au sens de l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil (*7);
(*7) Règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L … du …, p. …).»
"
2)
L’article 22 est supprimé.
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