Art. 161
Modifications du règlement (CE) no 1107/2009
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 161
Modifications du règlement (CE) no 1107/2009
Le règlement (CE) no 1107/2009 est modifié comme suit:
1)
L’article 68 est modifié comme suit:
a)
le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport sur la portée et les résultats des contrôles officiels effectués l’année précédente pour vérifier le respect du présent règlement.»;
b)
les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
2)
À l’article 78, paragraphe 1, le point n) est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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