Art. 163
Modifications du règlement (CE) no 652/2014
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 163
Modifications du règlement (CE) no 652/2014
Le règlement (UE) no 652/2014 est modifié comme suit:
1)
À l’article 30, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Des subventions couvrant les frais supportés pour l’exécution des programmes de travail approuvés par la Commission peuvent être accordées:
a)
aux laboratoires de référence de l’Union européenne visés à l’article 93 du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil (*10) et aux centres de référence de l’Union européenne visés à l’article 29 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (*11);
b)
aux centres de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux visés à l’article 95 du règlement (UE) 2017/…;
c)
aux centres de référence de l’Union européenne pour l’authenticité et l’intégrité de la chaîne agroalimentaire prévus à l’article 97 du règlement (UE) 2017/….
(*10) Règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L … du …, p. …)."
(*11) Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux (“règlement relatif à l’élevage d’animaux”) (JO L 171 du 29.6.2016, p. 66).»
"
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 30 bis
Accréditation des laboratoires nationaux de référence pour la santé des végétaux
1. Des subventions peuvent être accordées aux laboratoires nationaux de référence visés à l’article 100 du règlement (UE) 2017/… pour couvrir les frais d’accréditation selon la norme EN ISO/CEI 17025 “Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais” qu’ils supportent en vue de l’utilisation de méthodes d’analyse, d’essai et de diagnostic en laboratoire dans le but de vérifier le respect des règles relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux.
2. Des subventions peuvent être accordées à un seul laboratoire national de référence dans chaque État membre pour chaque laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des végétaux, jusqu’à trois ans après la désignation de ce laboratoire de référence de l’Union européenne.»
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