Art. 164
Modifications du règlement (UE) 2016/429 et mesures transitoires y afférentes
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 164
Modifications du règlement (UE) 2016/429 et mesures transitoires y afférentes
1. Le règlement (UE) 2016/429 est modifié comme suit:
1)
L’article 4 est modifié comme suit:
a)
le point 33) est remplacé par le texte suivant:
«33)
“contrôle officiel”, toute forme de contrôle effectué conformément au règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil (*12);
(*12) Règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L … du …, p. …).»;"
b)
le point 51) est remplacé par le texte suivant:
«51)
“système TRACES”, un système intégré à l’IMSOC tel que visé aux articles 131 à 136 du règlement (UE) 2017/…;»;
c)
le point 53) est remplacé par le texte suivant:
«53)
“vétérinaire officiel”, un vétérinaire officiel au sens de l’article 3, point 32), du règlement (UE) 2017/…;»;
d)
le point 55) est remplacé par le texte suivant:
«55)
“autorité compétente”, l’autorité vétérinaire centrale d’un État membre responsable de l’organisation des contrôles officiels et de toute autre activité officielle conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2017/…, ou toute autre autorité à laquelle cette responsabilité a été déléguée.»
2)
À l’article 229, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les opérateurs responsables des envois concernés présentent les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers ou de territoires aux fins des contrôles officiels prévus à l’article 47 du règlement (UE) 2017/….»
3)
L’article 281 est supprimé.
2. Les dispositions suivantes continuent de s’appliquer en ce qui concerne les questions régies par le règlement (UE) 2016/429, jusqu’à la date de mise en application dudit règlement:
a)
l’article 9 de la directive 89/662/CEE;
b)
l’article 10 de la directive 90/425/CEE;
c)
l’article 18, paragraphes 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, de la directive 91/496/CEE;
d)
l’article 22, paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7, de la directive 97/78/CE.
3. Eu égard à l’article 14 du règlement (UE) 2016/429 et nonobstant la date d’entrée en application prévue dans ledit règlement, aux fins de l’article 31, paragraphe 2, du présent règlement, la condition de son application sera considérée comme remplie dès le 14 décembre 2019.
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