Art. 166
Mesures transitoires relatives à l’adoption des actes délégués et des actes d’exécution
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 166
Mesures transitoires relatives à l’adoption des actes délégués et des actes d’exécution
Sans préjudice des dates d’application prévues à l’article 167 et des dispositions transitoires prévues dans le présent chapitre, la Commission est habilitée à adopter les actes délégués et les actes d’exécution prévus dans le présent règlement à partir du 28 avril 2017. Ces actes s’appliquent à compter de la date d’application conformément à l’article 167, sans préjudice de toute disposition transitoire prévue dans le présent chapitre.
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